Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la clause de préciput.
La clause de préciput, souvent oubliée, présente un réel intérêt dans la protection du conjoint survivant.
La clause de préciput s’adresse uniquement aux époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens et sous le régime de participation aux acquêts.
La clause intervient lors de la dissolution du mariage pour cause de décès.
La majorité des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Sous ce régime, au décès de l’un des deux conjoints, les biens communs sont partagés en deux parts égales l’une des parts revient au conjoint survivant et l’autre part tombe dans la succession du défunt. Un tel partage peut avoir pour conséquences de compromettre le bien être matériel du conjoint survivant.
Qu’est ce que la clause de préciput ?
Préciput du latin « praecipuum » signifie « privilège, exception »
La clause de préciput est régie par l’article 1515 du code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »
C’est une clause qui permet d’établir un partage inégal dans un contrat de mariage. Elle permet au conjoint survivant de prélever des biens sur le patrimoine commun avant tout partage de l’actif successoral avec les autres héritiers réservataires.
La clause de préciput peut porter par exemple sur un logement ou d’un contrat d’assurance vie. Nous pouvons prendre l’exemple d’un couple marié sous le régime
Les biens visés par la clause :
- Ensemble des biens de la communauté ou seulement une partie
- Biens immeubles, meubles, sommes d’argent qui sera prélevée sur les liquidités
- Le bien peut être en propriété, nue-propriété ou usufruit.
La clause de préciput intervient seulement s’il y a dissolution de la communauté par décès de l’un des époux, elle n’intervient pas lors de la dissolution de la communauté pour cause de divorce.
A quel moment doit on établir la clause de préciput ?
La clause de préciput peut être prévue dans un contrat établi au moment du mariage ou elle peut être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage par une modification du régime matrimonial ( acte souscrit devant notaire).
La clause de préciput n’est pas une donation, il s’agit d’une convention de mariage.
La clause de préciput est donc une clause au contrat de mariage.
En quoi cette clause est elle avantageuse pour le conjoint survivant ?
Concernant les contrats d’Assurance Vie :
- Lorsqu’un contrat d’assurance vie est alimenté par les biens communs, la valeur de rachat de ce contrat fait partie de l’actif de la communauté. En cas de décès de l’un des époux, la moitié de la valeur de rachat sera propriété du conjoint survivant et l’autre moitié entrera dans la succession du défunt. Dans un tel cas une clause de préciput sur la moitié de la valeur de rachat du défunt permettrait au conjoint survivant de bénéficier de l’intégrité du capital.
Concernant la succession :
- Aucune quotité spéciale n’est prévue contrairement au régime des donations entre époux. Cela permet d’échapper aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. (Cependant il y a une limite que nous allons expliquer plus loin)
- Permet d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. En effet, l’indivision peut être une source de conflit entre le conjoint survivant et les héritiers.
Concernant la fiscalité :
- Il s’agit d’une convention matrimoniale donc le bien est seulement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement. (contrairement au régime des donations)
Quelles sont les limites aux effets de cette clause ?
Il faudra être vigilant dans le cas où un enfant n’est pas commun aux deux époux.
Si l’application de la clause va à l’encontre des intérêts de l’enfant, celui ci pourra exercer une action dite « en retranchement » et réduire les avantages consentis par la clause de préciput.
La vente d’un bien laissé par préciput est possible.
Gérer son patrimoine ce n’est pas que chercher à faire le meilleur placement. C’est aussi bien l’organiser et bien le transmettre.
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