STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°d’immatriculation 12067201 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
Selon la nature de la mission que vous allez solliciter votre conseiller pourra vous proposer le cas échéant soit des prestations de conseil indépendant ou non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF. La notion de conseil indépendant ou non indépendant vous sera alors précisée dans la lettre de mission.

IAS (Intermédiaire en Assurance) entrant dans la catégorie courtier d’assurance de type B selon l’article L.520 II 1°du Code des Assurances. C’est à dire n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) dans la catégorie courtier.
Dans le cadre des missions confiées votre conseiller peut vous proposer un service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers. Il pourra s’agir d’un travail indépendant de sa mission de courtier. Pour fonder ses conseils votre conseiller pourra se baser sur son expérience issue de la gamme de produits qu’il dispose ou une gamme plus large de contrats de crédit disponible sur le marché.
Dans le cas d’une telle mission le client devra acquitter de frais de conseils pour la rémunération de ce service.

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acp.banque-france.fr/accueil.html

Par ailleurs la société Family Invest, ainsi que votre conseiller est enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) de l’ANACOFI COURTAGE.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de chacune des associations dont il est membre disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Assurances

Family Invest dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : AIG Europe sous le Numéro de police : RD01684914K pour des montants de :

– 150.000 € par sinistre pour l’activité de CIF
– 500.000 € par sinistre et 800.000 Euros par période d’assurance pour l’activité de COBSP
– 1.500.000 € par sinistre et 2.000.000 € par période d’assurance pour l’activité d’IAS

Fournisseurs de la société Family Invest:

Établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels FAMILY INVEST entretient une relation de nature commerciale (listes susceptibles d’évolution) :

1° Organismes d’assurance : AEP, AGEAS, AG2R LA MONDIALE, ALLIANZ, METLIFE, SOGECAP, AXA THEMA, GENERALI, SWISS LIFE, VIE PLUS

2° Etablissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) :   BNP PARIBAS

3° sociétés de gestion avec lesquelles la société FAMILY INVEST peut être en relation de façon directe ou indirecte :
123 VENTURE, A PLUS FINANCE, ALIENOR CAPITAL, AMIRAL GESTION, AXA IM BARINGS FRANCE, BLACKROCK, CARMIGNAC GESTION, COMPAGNIE FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD, COMGEST, DNCA FINANCE, EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT, FIDELITY, FINANCIÈRE ARBEVEL, FINANCIERE DE l’ECHIQUIER, FRANKLIN TEMPLETON, GENERALI, H2O AM, HAAS GESTION, INVESCO, INVEST AM, LA FRANCAISE AM et REM, LAZARD FRERES GESTION, M&G, MANDARINE GESTION, MONETA AM, MONTPENSIER FINANCE, NAMI-AEW, NOVAXIA, ODDO, PASTEL & ASSOCIES, PAREF GESTION, PERIAL, PRIMONIAL REIM, ROUVIERS & ASSOCIES, SCHELCHER PRINCE GESTION, SOFIDY, SYCOMORE AM, TOCQUEVILLE FINANCE, URBAN PREMIUM

Remarques :
La liste des autres fournisseurs avec lesquelles la société Family Invest a un accord, pourra être communiquée sur simple demande.

Il est également important de préciser que la société Family Invest, ne détient pas de capital social ou de droits de vote dans les structures représentant ses fournisseurs.
De la même manière, les fournisseurs de la société Family Invest ne détiennent ni capital social ni droit de vote dans la société.

Mode de rémunération et de facturation

Avant toute intervention de la part de la société Family Invest, il vous sera présenté une lettre de mission ou d’intervention.

Lorsqu’il s’agit d’une mission entrant le champ d’application réglementé du CIF, la société Family Invest pourra être susceptible de facturer des honoraires. Ces derniers seront alors déterminés selon la nature de la mission sur un tarif horaire de 250 euros HT.

Lorsque l’intervention de la société Family Invest se traduit par de l’intermédiation financière, ou de courtage, le prélèvement de frais de souscriptions ou de frais de dossiers pourront correspondre à la rémunération de la société Family Invest.

Ainsi, ces derniers pourront se substituer pour tout ou partie aux honoraires de Conseils au titre du service rendu.

En conséquence de quoi le client de la société Family Invest est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller peut être rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels peut s’ajouter une fraction des frais de gestion pouvant représenter jusqu’à 50% de ceux-ci.

Une information précise sur le détail de la rémunération du conseiller, dans le cadre d’une mission CIF payée par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire et conseiller non indépendant, sera communiqué au client concerné avant tout investissement.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas percevoir les commissions et à vous les reverser rapidement.

Dans tous les cas, la lettre de mission ou d’intervention validera définitivement le mode de rémunération de la société Family Invest ainsi que le niveau d’ honoraires qu’elle pourra facturer à son client.

Traitements des informations clients

Les informations vous concernant, qui sont recueillies avec votre accord, sont enregistrées dans un fichier informatisé par votre conseiller. Elles sont destinées à documenter votre profil et vos besoins pour permettre à votre conseiller de respecter ses obligations réglementaires et vous délivrer les conseils adaptés à votre situation. Ces informations sont conservées pendant une durée maximum de 1 an pour être détruites ensuite si aucune relation commerciale ne devait exister. Dans les autres cas elles sont conservées et actualiser toute au long de la relation commerciale et conserver ensuite en archive pendant une durée de 10 ans.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier (sauf pour celles nécessaires à l’exercice de sa profession, ou imposées par la loi) auprès de Monsieur Emmanuel BUSSIERE, responsable du traitement des informations collectées.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Secret Professionnel

La société FAMILY INVEST est soumise au secret professionnel. A ce titre elle assure une totale confidentialité à ses clients, concernant toutes les informations qu’elle possède.

Traitements des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE 

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :   91 rue du Fbg St Honoré– 75008 PARIS
Par tel :             01 53 00 91 27
Par Fax :           01 53 00 91 28

ou par mail :    contact@monpatrimoineprive.com

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :

 Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Modalité de saisie de l’entreprise

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 91 rue du Fbg St Honoré– 75008 PARIS
Par tel : 01 53 00 91 27
Par Fax : 01 53 00 91 28
ou par mail : contact@monpatrimoineprive.com

Délais de traitement des réclamations

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
ANACOFI
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?

Médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Médiateur produits bancaires :

Mr Alain Marty ou Mr Pierre NGUYEN
Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS
http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp